Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations
Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du service Ilikia Téléassistance
Article 1. INTRODUCTION
La société Ilikia ci-après « l’Editeur », SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 830362992, Lotissement Stiletto n° 20, 20090 Ajaccio, exploite les services du Site Internet Ilikia Téléassistance ci-après dénommé « le Site »;
L’éditeur peut êrte joint aux coordonnées suivantes :
Tél : 04 95 10 40 22
Email : contact@Ilikia-teleassistance.fr
Le responsable de la publication est Petru-Francescu Santucci
Le Site et le nom de domaine sont hébergés par :
la société OVH
Adresse : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Email: support@ovh.com
Tél. : +33 (0)8 203 203 63
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille : B424761419
Dans les présentes conditions générales d’utilisation on désignera par la suite :
La SAS Ilikia comme l’Editeur
Le Service comme la souscription par le biais du Site d’une solution de téléassistance avec prêt de matériel.
La ou les Solutions comme les formules d’abonnement correspondant aux différents matériels et/ou options.
L’Utilisateur comme l’Utilisateur du Site et/ou du Service
Le Référent comme la personne nommée par l’Utilisateur à contacter par la ou les sociétés en charge des prestations de Téléassistance lorsque l’Utilisateur déclenche une alerte.
Article 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU/CGV », régissent l’accès et l’utilisation du Site de l’Editeur, ainsi que les conditions générales de vente des Services proposés par Ilikia Téléassistance sur son Site, et s’appliquent sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU/CGV pour toute utilisation du Service en cochant la case « En cochant cette case je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité ».
Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment dans le menu dédié du site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Editeur pourra modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU/CGV actualisées sur le Site. Les CGU/CGV modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU/CGV et de consulter régulièrement les CGU/CGV mises à jour, dans la page réservée du Site.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU/CGV ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser les services du Site. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et accepte de s’y soumettre sans réserve.
Article 3. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE ET DES SOLUTIONS
3.01 Objet du Service
Le Service consiste en la souscription en ligne de solutions de téléassistance spécifiquement conçues pour les personnes âgées, par le biais d’un formulaire de souscription à un abonnement avec prêt de matériel d’alerte tant que l’abonnement est actif.
3.02 Prérequis à la mise en œuvre de la souscription d’une solution
L’Utilisateur doit disposer à son domicile d’une alimentation électrique (220 Volts) et d’une ligne téléphonique fixe non restreinte (dégroupée ou non) pour garantir le fonctionnement du système, à défaut l’option gprs sera proposée avec un surcout de 3 euros mensuel.
En cas de connexion téléphonique dégroupée chez l’Utilisateur, la compatibilité entre l’appareil de téléassistance fourni par Ilikia Téléassistance et le système mis en place par l’opérateur téléphonique choisi par l’Utilisateur, devra être validée par Ilikia Téléassistance. Toute incompatibilité entre ces 2 dispositifs (induite par exemple par une modification du système mis en place par l’opérateur téléphonique) entraînera un arrêt de la prestation et le retour du matériel.
L’abonnement téléphonique ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’appel et doit autoriser les numéros commençant par 0825 et 0826.
L’Utilisateur doit disposer d’au moins un dépositaire de clefs pouvant et acceptant d’intervenir au domicile de ce dernier dans un délai de 15 minutes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La liste des dépositaires de clefs et leurs numéros de téléphone sont indiqués par l’Utilisateur dans la « fiche de renseignements » complétée puis mise à jour par ses soins, qui lui sera adressée suite à la souscription en ligne de la solution.
3.03 Accès au service
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un ordinateur, ou d’un smartphone ou tablette smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 3.04).
L’accès au Service par l’Utilisateur est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé.
Outre l’acceptation des présentes CGU/CGV, l’accès au Service est subordonné à la souscription d’un abonnement sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à certifier l’exactitude des informations transmises et à les mettre à jour en cas de changement de situation.
Afin de sécuriser les échanges, l’accès au l’Espace Client par les utilisateurs nécessite de renseigner l’identifiant et le mot de passe créés lors de la souscription en ligne de l’abonnement. L’utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’utilisateur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L’Utilisateur s’engage à créer son compte sous sa véritable identité, à ne pas créer de compte au nom d’un tiers et à ne pas utiliser de pseudonyme.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse web : https://ilikia-telesurveillance.fr/#contact
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs ou des Référents.
3.04 Fonctionnement du Service
Le Service permet aux utilisateurs de s’inscrire sur le site Internet et de souscrire en ligne une formule d’abonnement à une solution de téléassistance avec prêt de matériel d’alerte proposée par Ilikia Téléassistance.
Ilikia Téléassistance propose sur son site différentes formules d’abonnement (ou Solutions) correspondant à différents matériels et/ou options.
La souscription se fait par le biais d’un formulaire d’abonnement permettant le choix de la solution, la création du compte utilisateur et le recueil des informations nécessaires à l’activation du Service, comprenant la nomination d’au moins deux Référents et les informations relatives au médecin traitant.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager. Le choix de l’abonnement est fait sous sa seule responsabilité. Il doit renseigner le formulaire de commande en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail. Le contrat d’abonnement Ilikia Téléassistance prend effet à la date de raccordement du transmetteur jusqu’au 31 décembre de la même année. A compter du 1er janvier de l’année suivante, il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. La procédure de souscription de l’abonnement, par saisies successives de données, permet au Client d’apporter d’éventuelles modifications avant validation et enregistrement définitif de celui-ci. Le fait de passer une commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans réserve de la part du client.
À la suite de la souscription en ligne, l’Utilisateur reçoit le matériel de prêt ainsi que le contrat de Téléassistance qu’il doit compléter, signer et renvoyer accompagné des documents nécessaires à la validation du contrat de Téléassistance.
Seul le renvoi du contrat signé et des documents annexes auprès de la société Ilikia Téléassistance permet la mise en œuvre de la solution de téléassistance.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’utilisateur concerné.
3.05 Description des solutions
Fourniture, installation et maintenance d’un transmetteur
a/ Présentation du transmetteur et de son médaillon
Le transmetteur installé au domicile de l’Utilisateur, permet de lancer un appel par l’intermédiaire d’un réseau téléphonique (fixe, dégroupé ou non) puis de dialoguer avec Ilikia Téléassistance. Le transmetteur peut être déclenché à distance à l’aide d’un médaillon dont la portée, d’environ 80 mètres, varie selon l’environnement (par exemple l’épaisseur des murs séparant le transmetteur et le médaillon).
Le transmetteur fourni inclut une batterie (autonomie d’environ 36 heures) permettant un fonctionnement du transmetteur en cas de coupure momentanée de l’alimentation électrique. Cette batterie permet notamment à l’Utilisateur de déclencher une alarme en cas de coupure du système électrique.
Point d’attention : l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que, en cas de dégroupage total de la ligne téléphonique, l’arrêt de l’alimentation électrique peut entraîner l’arrêt du fonctionnement du service téléphonique ADSL et donc l’absence de transmission des alarmes.
Ilikia Téléassistance ne peut être tenue pour responsable de l’absence de traitement d’alarme non reçue en raison du non-fonctionnement de la ligne téléphonique.
Le transmetteur de Téléassistance et ses accessoires sont fournis en location à l’Utilisateur par Ilikia Téléassistance.
Ce matériel demeure la propriété insaisissable et inaliénable de Ilikia Téléassistance. L’Utilisateur est gardien de ce bien, et s’engage à le restituer à Ilikia Téléassistance en cas de résiliation du contrat et ceci quel qu’en soit le motif.
En cas de perte, de vol, de destruction, ou de non-restitution après résiliation du contrat, le Souscripteur ou ses ayants droits seront redevables à Ilikia Téléassistance du prix de remplacement du matériel, plafonné à la valeur de 6 mois d’abonnement.
b/ Installation du transmetteur chez l’Utilisateur
Selon le délai défini ci-dessous, Ilikia Téléassistance installera le matériel au domicile de l’Utilisateur.
Ilikia Téléassistance s’engage, après réception et validation du dossier complet, à procéder à l’installation du matériel dans un délai maximum de 48h jours ouvrés.
c/ Maintenance du matériel
Afin de suivre le bon fonctionnement du transmetteur, ce dernier s’autoteste selon une fréquence hebdomadaire et envoie automatiquement les résultats de ces tests à Ilikia Téléassistance, par la ligne téléphonique.
Ilikia Téléassistance s’engage à rappeler l’Utilisateur en cas de test défaillant dans un délai de 24h pour la confirmation éventuelle du défaut.
Afin de s’assurer du bon fonctionnement du médaillon, l’Utilisateur devra faire un test au moins une fois par mois.
Le coût des communications téléphoniques résultant des tests est à la charge de l’Utilisateur de la ligne téléphonique l’Utilisateur). Le tarif de ces communications correspond au prix de numéros Indigo (0.15€ l’appel).
En cas d’anomalie de fonctionnement, le transmetteur et/le médaillon feront l’objet d’un échange standard. La confirmation de l’anomalie de fonctionnement sera effectuée lors d’un dialogue téléphonique entre l’Utilisateur et Ilikia Téléassistance. Cet échange téléphonique pourra être initié par l’Utilisateur ou Ilikia Téléassistance à tout moment (et notamment par Ilikia Téléassistance suite au suivi des tests automatiques du transmetteur). Après confirmation de l’anomalie de fonctionnement, Ilikia Téléassistance remplacera dans un délai maximum de 48h jours ouvrés.
Service de Téléassistance disponible 7 jours / 7 et 24H /24
Ilikia Téléassistance identifie la nature de l’appel au cours du dialogue avec l’Utilisateur. Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence et traitée comme telle, si la vérification par contre appel téléphonique reste sans réponse de l’Utilisateur et si la sollicitation d’un proche afin de lever le doute est également sans réponse.
Selon les échanges avec l’Utilisateur, Ilikia Téléassistance décide de solliciter, ou non, un ou plusieurs intervenants définis ci-après : les dépositaires de clefs, et si nécessaire, les secours d’urgence (pompiers ou SAMU) correspondant au lieu du domicile déclaré par l’Utilisateur lors de la souscription.
Article 4. CONDITIONS TARIFAIRES ATTACHEES AU SERVICE
L’accès au Site est gratuit pour l’Utilisateur.
La souscription d’un abonnement par l’Utilisateur pour un service de téléassistance fera l’objet d’une contractualisation accompagnée d’une transaction financière, soumises aux conditions générales de vente du contrat de téléassistance. L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’acceptation du contrat de téléassistance pour les solutions en mobilité emporte l’acceptation de la géolocalisation.
Lors de la souscription en ligne de l’abonnement, l’Utilisateur a complété ses données bancaires et téléchargé son RIB.
L’abonnement mensuel est facturé à compter du premier jour suivant la date de mise en service du matériel. Les factures sont émises chaque mois, le règlement est effectué, par prélèvement automatique, le 8 de chaque mois.
En cas de défaut de paiement, après mise en demeure adressée à L’Utilisateur et restée sans réponse pendant un délai de 21 jours, Ilikia Téléassistance résiliera l’abonnement. Le Souscripteur restera débiteur des sommes dues, des facturations additionnelles jusqu’à la restitution du matériel, des frais de récupération du matériel, ainsi que des frais engagés nécessaires au recouvrement des créances.
Le prix de l’abonnement est fixé pour une année civile. Ilikia Téléassistance se réserve la possibilité de réviser ses tarifs au début de chaque année. En cas de désaccord sur le nouveau tarif, l’Utilisateur a la faculté de résilier l’abonnement.
Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR ET DU REFERENT
Obligations
- L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour recourir au Service, le matériel utilisé pour la connexion au Service restant exclusivement à sa charge.
- L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 3 des présentes.
- L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU/CGV, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
- Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
- L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans le Site. Ilikia Téléassistance ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou compréhension, ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU/CGV.
- Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
- D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du Site et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
- D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes du Site, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
- D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus, codes ou extraits de code informatiques, ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du Site, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
- De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
- De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
- De télécharger, envoyer, diffuser, transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
- D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé. ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
- De solliciter l’échange, la vente ou l’achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;
- Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Site permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact sur le site https://ilikia-teleassistance.fr de porter à la connaissance de l’Editeur tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU/CGV notamment toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
- Le Site ne doit en aucun cas être utilisé pour informer d’une situation ou d’une urgence risquant de mettre en péril les biens et les personnes.
5.01 Obligations du référent
Le référent s’engage à respecter les clauses de l’article 5 au même titre que l’Utilisateur. Il lui incombe en outre de faire bon usage de son droit de suivi dans la gestion du Service, au bénéfice et dans l’intérêt de l’Utilisateur.
Responsabilité quant à la mise en œuvre de la solution de téléassistance
L’Utilisateur s’engage à fournir à Ilikia Téléassistance, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement du traitement des alarmes (informations précisées sur la fiche de renseignements : état de santé de l’Utilisateur, adresse précise de son domicile, précision d’accès, code d’accès, liste de dépositaires de clefs à contacter avec leur temps de déplacement jusqu’au domicile de l’Utilisateur, leurs numéros de téléphone…) et à en assurer la mise à jour régulière.
Pour l’organisation des secours, l’Utilisateur consent à ce que les services d’urgence puissent pénétrer à son domicile par tous moyens. Ilikia Téléassistance ne peut pas être tenue pour responsable des conditions d’intervention des secours (pompiers, SAMU, médecin…), ni des dégâts éventuellement occasionnés lors de cette intervention.
L’Utilisateur reconnait, avoir été informé que toutes les conversations téléphoniques avec Ilikia Téléassistance sont enregistrées et seront conservées en application des dispositions légales.
L’Utilisateur devra :
– ne pas déplacer le transmetteur,
– signaler toute anomalie de fonctionnement du matériel sans délai à Ilikia Téléassistance,
– Informer préalablement Ilikia Téléassistance par l’envoi d’une alarme, de tout départ prolongé et de toute coupure volontaire de plus de 1 heure de l’alimentation électrique de son transmetteur,
– réaliser au moins un test mensuel, par l’envoi d’une alarme au moyen du médaillon, afin de s’assurer de son bon fonctionnement,
– s’assurer que les éléments précisés à l’Article 3 Prérequis restent mis en œuvre tout au long du déroulement du contrat,
– prendre à sa charge les éventuels frais d’intervention ou d’honoraires demandés par les secours (médecin, ambulance, SAMU, police ou pompiers, etc.) Notamment en cas d’indisponibilité ou d’absence des dépositaires des clés.
Le matériel mis à disposition de l’Utilisateur doit demeurer au domicile déclaré dans le contrat.
L’Utilisateur, en tant que gardiens du bien, est responsable de tout dommage lié au vol, à l’incendie, aux dégâts des eaux et d’une manière générale de toute détérioration consécutive à une utilisation anormale du matériel. A ce titre, il pourra souscrire les assurances correspondantes.
Article 6. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU/CGV.
L’Editeur se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans le Site, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU/CGV ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur ou un Référent à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 9 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur ou l’Administrateur à une quelconque indemnité.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur ou un Référent d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU/CGV, l’Editeur se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU/CGV et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
Article 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, l’Editeur pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les utilisateurs au préalable, l’Editeur ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site et/ou au Service. L’Editeur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’Editeur ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service de souscription ou de résiliation s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, l’Editeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout désagrément technique, inconfort, perte de données, instabilité, panne du Site, dus à quelque incident que ce soit au niveau des infrastructures, systèmes ou logiciels des différents hébergeurs et fournisseurs de données et services, ou leurs sous-traitants et fournisseurs de services, utilisés par le Site.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, l’Editeur n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via le Site, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur.
L’Editeur n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès au Site en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
L’Editeur n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel de connexion au Site. L’Editeur n’est pas non plus responsable de dommages matériels, logiciels, dysfonctionnements, pertes de données pouvant survenir suite à la navigation sur le Site.
L’Editeur ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux échanges éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à l’utilisation du Service.
Article 8. DUREE
Les présentes CGU/CGV sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
Article 9. RESILIATION
L’accès au Site et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par l’Editeur de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’Editeur. Les présentes CGU/CGV seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et l’Editeur seront résiliées de plein droit et son Compte sera désactivé sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité et sans préjudice de toute action en Justice que l’Editeur pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désabonner du Service par le biais de son Espace Client sur le Site en utilisant le formulaire de demande de résiliation prévu à cet effet. Ilikia Téléassistance prendra alors contact avec L’Utilisateur pour les formalités de résiliation prévues à l’article 6 des Conditions Générales et Particulières du Contrat de Téléassistance.
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
10.01 Titres de propriété intellectuelle de l’Editeur et du Service
L’ensemble du contenu du Site Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont l’Editeur reste le seul titulaire.
Les présentes CGU/CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Editeur et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur ou du Référent.
Les Utilisateurs et Référents s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants le Site et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de l’Editeur. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans le Site, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur ou Référent et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
10.02 Droit d’usage du Site Web par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable du Site. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.
Le droit d’utilisation du Site Web accordé en vertu des présentes CGU/CGV pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la résiliation du Service selon les termes de l’article 9.
Article 11. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
Article 12. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUES
Les présentes CGU/CGV Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service à cette adresse web : https://ilikia-teleassistance/#contact
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU/CGV prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.